25 Ans de Garantie
En extension de la réglementation légale des droits du client octroyés, DOYMA garantit le fonctionnement correct de votre produit DOYMA acquis pour une durée de 25 ans, à compter du jour de son acquisition. Le jour de référence de la validité est le 01.01.2007. Si le produit DOYMA défaille durant la période de garantie du fait d'un vice de produit et si un autre défaut en résulte, DOYMA:
- Va remplacer votre produit DOYMA défectueux.
- Va rembourser, après concertation préalable avec DOYMA, jusqu'à 10 000 € au maximum des coûts de montage et de démontage engendrés. DOYMA se réserve le droit d'effectuer lui-même, dans le cadre de la somme maximale, les travaux nécessaires ou de les confier à des tiers compétents.
- Va vous dédommager de tous les dommages matériels subis dans ce cadre, notamment l'endommagement de vos biens dû à une pénétration d'eau, et prendre à sa charge, au cas par cas, après concertation préalable avec DOYMA, jusqu'à 100.000 € au maximum des coûts de réparation provoqués par le produit DOYMA endommagé, en particulier les coûts liés à la déshumidification et aux travaux de peinture et de maçonnerie, dans la mesure où DOYMA avait été en état d'anticiper de tels dommages; DOYMA se réserve le droit de se charger lui-même de l'élimination des défauts ou de confier ces travaux à des tiers compétents.
La présente déclaration de garantie n'est valable que si c'est le produit DOYMA proprement dit qui est endommagé; elle ne s'applique pas à un dysfonctionnement du produit DOYMA résultant du non-respect ou la non-application des règles de la technique reconnues ou de nos instructions de montage et d'utilisation; elle ne s'applique pas non plus à un dysfonctionnement du produit DOYMA dû à son endommagement dont vous seriez responsable.
Si vous ne pouvez pas réfuter une objection fondée de DOYMA du fait de la présence de l'une des causes de refus mentionnées ci-dessus, il y a automatiquement perte des droits de garantie.
La condition préalable d'une mobilisation de la garantie sera la présentation de la facture d'achat du produit DOYMA réclamé; faute de quoi, vous ne pourrez pas faire valoir vos intérêts.
Cette déclaration de garantie n'est valable qu'à l'intérieur de la zone de l'Union Européenne et en Suisse. Si vous avez acheté ou utilisé le produit DOYMA à l'extérieur de l'Union Européenne ou de la Suisse, cette garantie n'est pas applicable; dans ce cas, le client doit recourir aux dispositions légales. Toutes les relations juridiques entre DOYMA et le client résultant de ce contrat de garantie sont soumises au droit valable pour les relations juridiques des partenaires nationaux tel qu'il est en vigueur sur le site de notre entreprise (le droit allemand); tout droit non national est exclu. L'application de la convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est également exclue. Tout litige à la présente garantie incombe exclusivement au for de compétence Oyten, en République fédérale d'Allemagne.